INTRODUCTION
1.1. Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de régir les conditions de mise à disposition, d’accès, de navigation et d’utilisation du site accessible à l’adresse https://parlons-france.fr
1.2. Le Site permet aux Utilisateurs d’utiliser le logiciel d’intelligence collective Assembl Consultation dans le cadre du débat en ligne qu’a souhaité mettre en œuvre l’Association Club 21e Siècle, association de Loi 1901 à but non lucratif (ci-après désignée « l’Association »), dont le siège social se situe 13-15, rue de la Bûcherie – 75005 Paris.
1.3. Conçus pour structurer l’expression libre et collaborative au sein des groupes de grande taille (100 à plusieurs dizaines de milliers), le logiciel Assembl Consultation met à la disposition des Utilisateurs une plateforme d’intelligence collective dotée d’outils de collaboration permettant d’organiser leurs idées et leurs travaux et de les présenter ensuite de manière synthétisée et intelligente.
1.4. Le Site appartient et est exploité par la société BLUENOVE (SAS au capital de 56 445 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 502 204 944, dont le siège social est situé 112 Ter rue Cardinet, 75017 Paris, courrier électronique : [email protected], Numéro de TVA Intracommunautaire : FR77502204944).
1.5. L’accès, la navigation et l’utilisation du Site implique l’acceptation sans réserve des CGU et de ses annexes, en ce compris les conditions particulières d’utilisation susceptibles d’y être annexées, portées à la connaissance des Visiteurs / Utilisateurs et qui font partie intégrante des CGU. Dans l’hypothèse où les dispositions des présentes CGU entreraient en conflit avec des conditions particulières d’utilisation, il est convenu que les dispositions des conditions particulières prévaudront.
1.6. Les CGU, et le cas échéant les conditions particulières d’utilisation, sont consultables en permanence sur le Site par les Visiteurs / Utilisateurs qui peuvent les conserver, à tout moment, sur un support durable. Elles peuvent faire l’objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site au moment de son accès, sa navigation ou son utilisation.
2.1. « Appel à Contributions » désigne l’appel à contributions organisé sur le Site visant à la collecte et à l’organisation des Contributions des Utilisateurs.
2.2. « CGU » désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Site, et ses annexes, en particulier les conditions particulières qui pourraient y être annexées.
2.3. « Contrat » désigne le contrat conclu entre l’Association Club du 21ème siècle et le Visiteur / Utilisateur, du fait de l’acceptation des CGU par le Visiteur / Utilisateur.
2.4. « Contribution » désigne la publication et l’enregistrement par un Utilisateur sur le Site d’un contenu sous quelque forme que ce soit (notamment par la soumission d’une idée ou la réponse à un questionnaire) en réponse à un Appel à Contributions.
2.5. « Site » désigne le site Internet accessible à l’adresse suivante : https://parlons-france.fr permettant aux Utilisateurs de déposer leurs Contributions en réponse à l’Appel à Contributions.
2.6. « Utilisateur » désigne toute personne morale ou physique ayant publiée une contribution.
2.7. « Visiteur » désigne toute personne morale ou physique qui se rend sur le Site et consulte le contenu et les informations qui y sont publiés.
3.1. Tout accès au Site / navigation sur le Site / utilisation du Site supposent la prise de connaissance, l’acceptation et le respect des CGU dans leur intégralité par le Visiteur / Utilisateur.
3.2. Préalablement à la validation de son inscription sur le Site, l’Utilisateur doit confirmer accepter les présentes CGU et ses annexes en cochant la case « Je reconnais avoir lu les présentes Conditions Générales et ses annexes et en accepter tous les termes« .
Les CGU ont pour objet de définir les termes et conditions de mise à disposition, d’accès et d’utilisation du Site par les Visiteurs / Utilisateurs.
Avant tout accès ou utilisation du Site, le Visiteur / Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Visiteur / Utilisateur doit également s’assurer que la configuration de son matériel informatique est en bon état de fonctionnement et ne contient pas de virus.
6.1. Le Site consiste dans la mise à disposition des Utilisateurs d’une plateforme d’intelligence collective qui permet aux Utilisateurs de participer à un ou plusieurs Appel à Contributions.
6.2. L’Utilisateur peut utiliser les différentes fonctionnalités proposées sur le Site afin de publier du contenu et de répondre à l’Appel ou aux Appels à Contributions.
6.3. L’Utilisateur procède au dépôt de sa Contribution dans les conditions fixées par les présentes CGU et dans le délai prévu par l’Appel à Contribution.
6.2. Modalités de communication de la Contribution par un Utilisateur
6.2.1. La communication de la Contribution par un Utilisateur est effectuée uniquement sur le Site selon les modalités de communication/téléchargement précisées par l’Association Club du 21ème siècle et BLUENOVE sur le Site. Toute communication de la Contribution par un autre moyen sera rejetée.
6.2.2. Les Contributions des Utilisateurs ne peuvent en aucun cas donner droit à une quelconque contrepartie, notamment financière, et sont publiées libres de tout droit de propriété intellectuelle. Les Utilisateurs qui souhaiteraient tirer un profit ou une contrepartie, notamment financière, de leur Contribution et plus généralement de leur information ou contenu, sont invitées à les exploiter via d’autres voies, et à ne pas les partager sur le Site.
6.2.3. Les Contributions des Utilisateurs doivent respecter les règles et conditions définies par les CGU, notamment l’article 7.
7.1. Le Visiteur / Utilisateur s’engage à respecter les termes des présentes CGU et à naviguer et/ou utiliser le Site conformément à la réglementation applicable, aux instructions de l’Association Club du 21ème siècle et BLUENOVE et à tout document régissant l’accès et l’utilisation du Site, portée à sa connaissance et accepté par celui-ci.
A cet égard, le Visiteur / Utilisateur s’interdit notamment :
– d’utiliser le Site de manière illégale, pour toute finalité illégale ou de manière incompatible avec les CGU ;
– de vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou sous-licencier tout ou partie des contenus figurant sur le Site exploité par l’Association Club du 21ème siècle ;
– de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par l’Utilisateur, tenter de découvrir tout code source ou logiciel appartenant à, ou exploité par, BLUENOVE et/ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site ;
– de tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site ;
– d’usurper l’identité de tiers ;
– d’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant ;
– de détourner ou tenter de détourner l’une quelconque des fonctionnalités du Site en dehors de son usage normal ;
– d’utiliser pour naviguer sur le Site un logiciel robot ou tout autre procédé ou outil automatisé équivalent ;
– de porter atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle de l’Association Club du 21ème siècle et BLUENOVE.
7.2. L’Utilisateur s’engage également à ne pas publier sur le Site de contenus :
– qui pourraient être qualifiées d’acte de contrefaçon et/ou d’actes de concurrence déloyale ;
– contraires à la réglementation et à la loi applicable, en particulier, en cas d’infraction de presse, à caractère violent, ou pornographique, pédophile ;
– qui pourraient porter atteinte à l’image et/ou à la vie privée et/ou à la réputation d’une personne physique ou d’une personne morale ;
– dont les droits de propriété intellectuelle seraient détenus par un tiers, un autre Utilisateur, l’Association Club du 21ème siècle ou BLUENOVE ;
– issues du travail d’un tiers ;
– à caractère diffamatoire, injurieux, outrancier, mensonger ou calomnieux à l’égard des tiers, personne physique ou morale et/ou, d’un autre Utilisateur, de l’Association Club du 21ème siècle ou de BLUENOVE ;
– contenant des virus, ou tout autre programme malveillant ;
– menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
– contraire à l’ordre public (notamment apologie des crimes contre l’humanité, apologie du terrorisme, incitation à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, orientation, identité sexuelle, ou handicap) ;
– violant le secret des correspondances ;
– violant le secret des affaires ;
– mettant en péril la sécurité informatique de l’Association Club du 21ème siècle et BLUENOVE et/ou de tout tiers et notamment des autres Utilisateurs du Site.
7.3. L’Utilisateur s’engage à coopérer avec l’Association Club du 21ème siècle et BLUENOVE afin que les Contributions, et plus généralement, contenus ou liens non-conformes aux stipulations de l’article 7.2 ci-dessus, abusifs, frauduleux ou illicites publiés sur le Site soient supprimés dans les plus brefs délais. Il garantit l’Association Club du 21ème siècle et BLUENOVE contre tout recours de toute personne (en ce incluant les autres Utilisateurs et tiers) concernant l’utilisation, en ce compris la reproduction et la diffusion, de toute Contribution, contenu ou lien contraire aux droits d’un tiers ou aux présentes CGU.
7.4. L’Association Club du 21ème siècle et/ou BLUENOVE se réservent le droit, à tout moment et à leurs entières discrétions, de supprimer toute Contribution, lien ou contenu de tout Utilisateur qui utiliserait le Site et/ou publierait sur le Site une information, un contenu, lien ou Contribution susceptible de constituer une atteinte aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur, à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou contraires aux présentes CGU.
7.5. Tout Utilisateur / Visiteur peut informer l’Association Club du 21ème siècle de tout contenu présumé contraire aux présentes CGU, par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected]
8.1. Responsabilité et garantie au titre des droits de tiers
8.1.1. L’Utilisateur garantit l’Association Club du 21ème siècle et BLUENOVE de la jouissance et l’exercice paisible des droits attachés à l’utilisation du Site. Il atteste détenir l’ensemble des droits relatifs aux Contributions, contenus et informations communiquées à l’Association Club du 21ème siècle et BLUENOVE ou publiées sur le Site.
En conséquence, l’Utilisateur s’engage à garantir et à indemniser l’Association Club du 21ème siècle et BLUENOVE contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit auquel la Contribution, le contenu ou l’information aurait porté atteinte.
8.2. Responsabilité et garantie au titre de l’utilisation et des contenus publiés sur le Site
8.2.1. La consultation et l’utilisation du Site se font sous la responsabilité exclusive de du Visiteur/Utilisateur.
L’Utilisateur est notamment seul responsable des informations qu’il communique et certifie exact les contenus, liens et Contributions qu’il publie sur le Site, quelle qu’en soit la nature et l’origine.
En conséquence, les responsabilités de l’Association Club du 21ème siècle et BLUENOVE ne sauraient être engagées du fait de la consultation ou de l’utilisation du Site par l’Utilisateur et l’Utilisateur s’engage à garantir et à indemniser l’Association Club du 21ème siècle et BLUENOVE :
– contre toute action, réclamation ou revendication qui pourrait être formée à son encontre par toute autre personne, en ce compris un autre Utilisateur ou Visiteur, du fait de l’inscription, de la consultation ou de l’utilisation du Site par l’Utilisateur, et plus généralement,
– pour tout dommage, coûts et frais que l’Association Club du 21ème siècle et BLUENOVE pourraient devoir supporter de ce fait.
8.2.2. En tout état de cause, l’Association Club du 21ème siècle et BLUENOVE se réservent la possibilité de supprimer tout contenu de tout Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes CGU, notamment les articles 6 et 7.
8.3. Responsabilité au titre du matériel informatique du Visiteur / Utilisateur
8.3.1. Le Visiteur / Utilisateur est seul responsable de sa connexion Internet et de son matériel informatique. Il s’engage à s’assurer, avant tout accès et utilisation du Site, qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’y accéder et de l’utiliser sans mettre en péril la sécurité informatique de l’Association Club du 21ème siècle et BLUENOVE ou des autres Visiteurs/Utilisateurs du Site.
En conséquence, le Visiteur/Utilisateur garantit et s’engage à indemniser l’Association Club du 21ème siècle et BLUENOVE pour tout dommage, coûts et frais qui pourrait résulter de l’utilisation par le Visiteur/Utilisateur d’un matériel informatique défectueux ou d’un navigateur non sécurisé.
9.1. BLUENOVE s’efforce de maintenir le Site accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Toutefois, l’utilisation du Site par le Visiteur/Utilisateur implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites des technologies inhérentes à l’Internet, notamment en ce qui concerne les temps de réponse pour consulter ou interroger le serveur hébergeant le Site, les performances techniques, les risques d’interruption et, plus généralement, tout risque lors de la transmission des données.
BLUENOVE ne saurait notamment encourir la moindre responsabilité en cas d’interruption, de suspension ou d’indisponibilité du Site et/ou de pertes de tout ou partie des contenus qui y figurent, notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, dans les cas suivants :
– maintenance, réparations, mises à niveau, modifications ou mises à jour du Site ;
– problèmes techniques affectant l’accès, la navigation ou l’utilisation du Site, ou l’accès au réseau Internet, ayant pour cause une interruption des services de communications électroniques, des éventuels virus ou bogues informatiques, dénis de services, et tout autre cas indépendant de la volonté de la Société ;
– Force Majeure au sens des CGU ;
– fait personnel ou négligence d’un Utilisateur, d’un Visiteur ou d’un tiers.
Par ailleurs, le Site est susceptible de contenir des liens hypertextes vers des sites Internet extérieurs gérés par des tiers. BLUENOVE qui ne dispose d’aucun contrôle du contenu de ses sites ainsi que des produits et services qui y sont proposés, n’assume aucune responsabilité à ce titre.
9.2. Plus généralement, BLUENOVE ne saurait être tenue responsable du fait de la consultation et l’utilisation du Site, ainsi que des contenus qui sont publiés par les Utilisateurs sous leur seule responsabilité, conformément à l’article 8.
10.1. Propriété intellectuelle du Site et de la marque ASSEMBL
10.1.1. Le Site est la propriété exclusive de BLUENOVE.
10.1.2. La Marque ASSEMBL (enregistrée auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle sous le numéro 4327720) est la propriété exclusive de la société de droit Canadien GROUPE BLUENOVE Inc qui en autorise l’usage par BLUENOVE.
10.1.3. Pour les besoins des présentes, les Droits de Propriété Intellectuelle désignent notamment, sans que cette liste soit exhaustive, les droits d’auteur, les droits voisins des artistes interprètes et des producteurs phonographiques et vidéographiques, les droits sur les marques et notamment la Marque ASSEMBL, brevets, dessins et modèles, bases de données, appellations commerciales, savoir-faire, enregistrés ou non ou pouvant être enregistrés ou non et subsistant dans toute partie du monde, afférents au Site et à son contenu en ce compris les algorithmes, bases de données, arborescence, contenus textuels, graphiques, vidéographiques composant les interfaces du Site.
10.1.4. Les Droits de Propriété Intellectuelle sont protégés par les lois et règlementations applicables et en vigueur en France, ainsi que par tout traité européen ou international à laquelle la France est partie, relatifs au droit de la propriété intellectuelle et à la protection des bases de données.
10.1.5. Sauf mention contraire, l’Association Club du 21ème siècle est titulaire ou détient les droits d’exploiter l’ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle relatifs au contenu du Site.
10.1.6. Sauf mention contraire, BLUENOVE est titulaire ou détient les droits d’exploiter l’ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle relatifs à toutes les écritures, programmes et codes informatiques mis en œuvre sur le Site ainsi que leurs mises à jour, nouvelles versions et copies, à l’exception des logiciels en codes sources ouverts (open source) exploités sur le Site.
L’utilisation du Site par le Visiteur / Utilisateur n’a pas pour objet, et ne sauraient avoir pour effet, de concéder à ce dernier un quelconque droit privatif sur les Droits de Propriété Intellectuelle.
10.1.7. En dehors des logiciels en codes sources ouverts, le droit de reproduction du Site et de son contenu ne s’entend qu’aux fins de représentation sur écran monoposte (et est strictement réservé à un usage privé). Dans les limites autorisées par la loi, il est interdit de modifier, copier, distribuer, diffuser, utiliser tout ou partie du Site ou de son contenu sans autorisation préalable de l’Association Club du 21ème siècle et BLUENOVE.
10.1.8. L’Utilisateur s’interdit d’utiliser les métadonnées ou tout autre « texte caché » en ce compris les marques « Association Club du 21ème siècle » et « BLUENOVE » sans en avoir expressément obtenu l’autorisation expresse, écrite et préalable de l’Association Club du 21ème siècle et BLUENOVE.
10.1.9. Toute utilisation non autorisée de l’un quelconque des Droits de Propriété Intellectuelle est susceptible d’entrainer la responsabilité du Visiteur / Utilisateur et de constituer une contrefaçon.
10.2. Propriété Intellectuelle des Contributions
10.2.1. Le principe essentiel de la plateforme Assembl Consultation est de créer un espace de contribution collective destiné à l’identification, au développement, et, le cas échéant, à la commercialisation et la distribution par l’Association Club du 21ème siècle, de nouveaux produits et services issus, exclusivement ou non, d’une ou plusieurs Contributions publiées sur le Site par un ou plusieurs Utilisateurs.
En conséquence, par la soumission d’une Contribution, et plus généralement d’un contenu ou d’une information sur le Site, chaque Utilisateur accepte et reconnait expressément que l’Association Club du 21ème siècle soit investi de l’ensemble des droits de propriété intellectuelles attachées aux Contributions publiées sur le Site, notamment les droits d’auteur, de reproduction, de représentation, d’adaptation, de publication, d’utilisation dérivée et plus largement d’exploitation à titre gratuit ou onéreux pour le monde entier et la durée légale de protection des droits d’auteur telle que prévue à l’article L.123-1 du Code de la propriété intellectuelle en vigueur sur le territoire français.
10.2.2. Les Utilisateurs s’engagent irrévocablement et irrémédiablement à assurer la paisible jouissance et exploitation de leurs Contributions par l’Association Club du 21ème siècle.
L’Association Club du 21ème siècle est toujours libre de les exploiter ou non, en ce compris commercialement, à titre exclusif et sur tous supports (actuels ou à venir, connus ou inconnus, en ce compris notamment et sans limitation, les journaux, ouvrages, brochures, catalogues, supports graphiques, magnétiques, informatiques, télématiques digitaux, numériques, sites web, etc…) séparément ou individuellement, en l’état ou avec des améliorations ou développements issus, ou non, d’autres Contributions collectées sur la plateforme et qui constituent, ensembles, une œuvre collective, dont l’Association Club du 21ème siècle est seule propriétaire et supporte intégralement l’investissement en ce qui concerne l’animation, les compléments de recherche et développement et/ou design éventuels, la mise en production et la commercialisation.
Conformément à l’article 6.4. des CGU, les Utilisateurs qui souhaiteraient tirer un quelconque profit ou contrepartie, notamment financière, de leur Contribution et plus généralement de leur information ou contenu, sont invitées à les exploiter via d’autres voies, et à ne pas les partager sur le Site.
10.2.3. Tout Utilisateur déclare avoir pris pleinement connaissance, et adhérer entièrement et sans réserve aux présentes dispositions régissant les droits de propriété intellectuelle attachée à sa ou ses Contributions, ainsi qu’à toutes stipulations complémentaires contenues dans les conditions particulières d’utilisation portées à sa connaissance et acceptées par lui au moment de son inscription ou ultérieurement, cette adhésion constituant une clause essentielle pour pouvoir participer à la plateforme mise à disposition des Utilisateurs sur le Site.
En cas de contradiction entre les présentes stipulations et les conditions particulières d’utilisation, il est entendu que ce sont les conditions particulières d’utilisation qui doivent prévaloir. A défaut de contradiction, les conditions particulières complètent les présentes stipulations.
La protection des données à caractère personnel est régie par les documents suivants accessibles en permanence sur le Site :
– La mention d’informations relatives à la protection des données personnelles
– La politique des cookies
Les Visiteurs / Utilisateurs sont invités à en prendre connaissance avant toute navigation ou utilisation du Site.
12.1. Les présentes CGU et annexes sont régies et interprétées conformément au droit français, à l’exclusion des règles applicables en matière de conflits de lois.
12.2. En cas de différends se rapportant aux présentes CGU et au Site qu’elles régissent, seuls les Tribunaux de Paris (France) seront compétents pour connaitre du litige, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, nonobstant toute clause contraire.
L’Association Club du 21ème siècle se réserve la possibilité de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU, sous réserve d’en informer préalablement l’Utilisateur et dans la mesure où le Cessionnaire respecte les termes des présentes CGU à l’égard de l’Utilisateur.
14.1. Force majeure
Les parties s’entendent pour reconnaître comme cas de force majeure tout évènement répondant aux critères définis par la jurisprudence de la Cour de Cassation en application de l’article 1218 du code civil dès lors que ces évènements empêcheraient l’exécution des CGU par la partie qui l’invoque.
14.2. Autonomie des clauses
Si une disposition des CGU ou son application à toute personne ou circonstance est réputée non valide, nulle, ou inapplicable, quelle qu’en soit la raison, cette disposition sera réputée divisible et n’affectera pas la validité et l’opposabilité des autres dispositions des CGU.
14.3. Communication par voie électronique
Les parties conviennent qu’elles peuvent procéder à l’échange des informations nécessaires à l’exécution des CGU par voie électronique. Toute communication électronique entre les parties est présumée avoir la même force qu’un écrit sur support papier.
14.4. Notification
Toute notification devra être faite par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected]
Si vous avez des questions ou des réclamations concernant les présentes CGU, vous pouvez contacter l’Association Club du 21ème siècle par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected]
